Benoît MORIN Notaire - SAINT PIERRE DES CORPS
Information et conseil

L'office vous informe

Louer ma résidence principale Les propriétaires peuvent louer leur résidence principale, mais dans une certaine limite. Lire la suite

En effet, à partir de 120 jours de location par an, la résidence principale ne sera plus considérée comme telle. Elle devient une résidence secondaire.

Fiscalement, ce changement de statut n’est pas neutre :

  • plus d’exonération de la taxe sur la plus-value en cas de revente.
  • réduction des aides allouées dans le cas de travaux d’économie d’énergie.

 

Par ailleurs, louer plus de quatre mois par an sans formalité n’est pas autorisé partout.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 28 avril 2017 a permis aux villes de plus de 200 000 habitants et aux communes des départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis de contraindre les personnes louant sur ces plateformes à s’enregistrer auprès d’elles. Même chose à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg ou Toulouse.

Le numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce de location.

Les précédentes informations de l'office

La donation temporaire d'usufruit pour financer les études des enfants Lorsque l’on dispose d’un patrimoine immobilier locatif, il est possible de financer tout ou partie de la scolarité de son enfant via une donation temporaire d’usufruit. Lire la suite

Du côté de l’étudiant, cette solution lui permet de percevoir les loyers du bien à la place de ses parents durant la durée de ses études.

 

Du côté des parents, cette solution permet de diminuer l’impôt sur le revenu en n’étant pas imposé sur les loyers encaissés par son enfant, tout en conservant l’entière disposition du bien.

 

Dans le cas où les parents sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ils ne seront pas imposés sur la valeur du bien donné temporairement.
Si l’enfant n’est pas soumis à cet impôt, le bien échappera totalement à l’IFI durant la durée de la donation temporaire.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire qui vous conseillera en fonction de votre situation.

Quel légataire êtes-vous ? Le légataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt sous forme de legs. Il en existe trois types. Lire la suite

Le légataire universel : il reçoit la totalité des biens du testateur à son décès. Ses droits peuvent être réduits avec la part réservataire des descendants ou du conjoint et des legs particuliers.

 

Le légataire à titre universel : il reçoit une quote-part des biens (1/2, 1/3 …)

Il peut recevoir une catégorie de biens ou une fraction de ceux-ci. S’il renonce ou décède, le legs reviendra aux héritiers légaux.

 

Le légataire particulier : il recueille un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables : une maison, un meuble, un bijou, une somme d’argent.

Une même chose peut être léguée à plusieurs personnes. Si l’une d’elles décède, avant le legs, les colégataires auront une part plus importante.

Syndic de copropriété : définition Le Syndic de copropriété est un acteur essentiel à toute copropriété. On vous en dit plus sur son rôle. Lire la suite

Le syndic de copropriété est une personne ou une société qui s’occupe de :

  • la gestion technique : il assure la conservation et l’entretien de l’immeuble, veille à son approvisionnement en eau, électricité, gaz…et conclut ainsi au nom du syndicat des copropriétaires divers contrats,
  • la gestion comptable : Il établit le budget prévisionnel en concertation avec le syndicat des copropriétaires. Il tient les comptes et assure le recouvrement des charges.
  • la gestion administrative : Il inscrit la copropriété au registre d’immatriculation. Il conserve les documents et tient à jour la liste de tous les copropriétaires. Il veille à l’application du règlement de copropriété et informe les occupants de l’immeuble des décisions prises en assemblée générale. Il exécute les décisions de l’assemblée générale.

 

Il assure cette mission avec l’accord et sous l’impulsion de l’assemblée générale des copropriétaires.

 

La désignation du syndic fait l’objet d’un vote en assemblée générale.

La mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic est obligatoire tous les trois ans.

Adoption plénière et ouverture des droits La loi du 21 février 2022 assouplit les conditions pour procéder à une adoption plénière. Lire la suite

La réforme ouvre l’adoption aux concubins et aux partenaires de Pacs.

Il n’est plus nécessaire d’avoir 2 ans de vie commune, car la durée a été réduite à un an.

Il est désormais possible d’adopter dès l’âge de 26 ans, et jusqu’aux 21 ans de l’adopté. À noter que l’écart d’âge entre l’adoptant et le plus jeune des adoptés ne pourra désormais excéder 50 ans.

Pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la mère non biologique pourra adopter l’enfant, et ce même après une séparation.

Location et jouissance des parties communes Le bailleur a-t-il le droit d’interdire à son locataire l’accès à une partie commune, adjacent à son appartement ? Lire la suite

Un propriétaire peut légitimement décider de louer les parties privatives de son lot sans y adjoindre les parties communes qui y sont attachées. Il doit spécifier dans le bail sa volonté de ne pas inclure cette jouissance parmi les prestations de l’appartement.

L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété.

Tout locataire qui réclamera ce droit en s’appuyant sur le règlement de copropriété, n’obtiendra rien.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation (3e chambre civile, 23 septembre 2021)

Le droit de préemption du locataire Le droit de préemption du locataire permet d’être prioritaire dans l’acquisition du bien loué. Lire la suite

Le bailleur délivre au locataire un congé avec offre de vente (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie d’huissier) six mois avant l’expiration du bail.  

Le prix et les conditions de vente sont obligatoires pour que l’offre soit valable.

Le locataire a deux mois à compter de la date de réception du congé pour se porter acquéreur.

Le locataire, qui n’a pas exercé son droit de préemption dans un premier temps, peut bénéficier d’un second droit de préemption si :

• le bien est vendu à un prix inférieur à l’offre de vente qui lui avait été faite ou,

• si les conditions de vente du bien sont plus avantageuses.

Une seconde offre, valable seulement un mois, doit alors être notifiée au locataire également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

Le locataire qui accepte l’offre dispose d’un délai de deux mois pour réaliser l’opération ou quatre mois en cas de financement par un emprunt. À l’expiration de ces délais, la deuxième offre sera caduque.

Annonce immobilière : Une nouvelle mention obligatoire Pour être conforme à la réglementation en vigueur, une annonce immobilière pour la vente d'un logement doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention est obligatoire !

Les annonces immobilières de location ou de vente de logements ayant un Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui excèdent le seuil de 330 KWh/m²/an (donc classés F ou G) doivent mentionner :

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’informer les acquéreurs ou locataires sur le coût de la consommation énergétique et d’inciter les propriétaires à entamer des travaux de rénovation.

Arrêté du 22 décembre 2021, JO du 29 décembre 2021

Vente immobilière : les documents à remettre à votre notaire Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit transmettre au notaire des documents nécessaires à la rédaction du compromis de vente. Lire la suite

D’une part les documents relatifs au vendeur :

  • 1 pièce d’identité
  • Suivant la situation : la copie du contrat de mariage, du certificat de pacs, du jugement de divorce
  • La copie du livret de famille
  • Le notaire demande lui-même les actes d’état civil en mairie.

Dans le cas où le vendeur est une société civile immobilière (SCI), les documents, il doit transmettre :

  • Une copie de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente
  • Les statuts de la société
  • Un justificatif du mandat du représentant de la société et sa pièce d’identité
  • Le KBIS est directement demandé par le notaire.

 

D’autre part les documents relatifs au bien

  • Le titre de propriété
  • L’avis de taxe foncière
  • Le permis de construire
  • Les factures des travaux
  • Le bail (si le bien est loué,
  • Le règlement de copropriété et les 3 dernières assemblées générales, et selon le cas un pré état daté concernant la situation de la copropriété (le notaire peut s’en charger)

Le diagnostic de performance énergétique

Quand faut-il donner ? Pour bénéficier plusieurs fois des avantages fiscaux qu’offre la donation, il faut commencer dès que possible. Lire la suite

A la succession, chaque enfant qui n’a perçu aucune donation, aura droit à un abattement de 100 000 €. Toutes les sommes dépassant ce montant seront taxées au barème progressif des droits de succession.

Par contre, si un parent consent une donation à ses enfants quinze ans avant son décès, ceux-ci pourront profiter deux fois de l’abattement, lors de la donation puis de la succession. Les abattements s’appliquent pour chacun des parents.

Ils se cumulent avec ceux attachés à d’autres donations comme un don en argent.

Toute personne de moins de 80 ans peut donner une somme d’argent supplémentaire (en liquide, par chèque ou virement) en franchise d’impôts jusqu’à 31 865 €, tous les quinze ans à ses enfants, ses petits-enfants..., à condition que le bénéficiaire soit majeur.

Succession et vente d'un bien Sans héritier direct, enfant ou parent, la succession d'un célibataire est divisée en deux parts égales, moitié pour le côté paternel, et moitié pour le côté maternel, l'héritage allant au parent le plus proche. Lire la suite

Lors du partage entre cousins, un des héritiers hérite d’une maison. Ce dernier attend une période de 2 ans pour la vendre. Le bien ayant pris beaucoup de valeur entre l’héritage et la vente, certains héritiers décident de réclamer une indemnité en compensation.

La question est de savoir s’ils en ont le droit ?

La succession étant close et le partage ayant été effectué depuis plus de deux ans, l’héritier détenteur de la maison peut vendre le bien dont il a hérité sans avoir de comptes à rendre aux autres héritiers et sans qu’ils ne demandent de compensation.

Site de rénovation énergétique : France Rénov’ Depuis le 1er janvier 2022, le ministère de la Transition énergétique met en place un site Internet unique, baptisé France Rénov’ ! Lire la suite

Conseils gratuits et personnalisés pour tous les particuliers qui s’engagent dans une démarche de rénovation énergétique.

A retrouver sur le site, l’ensemble des aides existantes, un simulateur de dépenses ainsi qu’un annuaire des artisans « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

Des conseillers seront également joignables par téléphone au 0 808 800 700.

À noter que les usagers pourront aussi être accompagnés par un interlocuteur de confiance, baptisé Mon Accompagnateur Rénov’.

 

Pour tous ceux qui souhaite rénover leur logement, RDV sur https://france-renov.gouv.fr/

Vœux Belles fêtes de fin d'année à tous. Lire la suite

Et en 2022, comme en 2021, nous resterons disponibles et à votre écoute pour vous accompagner dans tous vos projets.

La donation graduelle ou résiduelle Transmettre un bien sur 2 générations est possible grâce aux donations graduelles et résiduelles. Il existe cependant une différence entre les deux. Lire la suite

La donation graduelle est très adaptée pour conserver un bien dans la famille.

Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien jusqu’à son décès, pour que le 2ème soit assuré de le recevoir.

La donation résiduelle est plus intéressante pour transmettre un portefeuille de titres par exemple. Le 1er bénéficiaire peut disposer du bien comme il le souhaite, mais il a l’obligation de transmettre ce qui reste de l'héritage au moment de son décès.

 

L’avantage de ces donations est de réduire les droits de succession même si le montant de ces droits dépendra des liens de parenté entre le donateur initial et le second bénéficiaire.

Le 2ème bénéficiaire règle des droits minorés de ceux payés lors de la première donation.

 

Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir des renseignements adaptés à votre situation.

La donation graduelle est très adaptée pour conserver un bien dans la famille.

Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien jusqu’à son décès, pour que le 2ème soit assuré de le recevoir.

La donation résiduelle est plus intéressante pour transmettre un portefeuille de titres par exemple. Le 1er bénéficiaire peut disposer du bien comme il le souhaite, mais il a l’obligation de transmettre ce qui reste de l'héritage au moment de son décès.

 

L’avantage de ces donations est de réduire les droits de succession même si le montant de ces droits dépendra des liens de parenté entre le donateur initial et le second bénéficiaire.

Le 2ème bénéficiaire règle des droits minorés de ceux payés lors de la première donation.

 

Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir des renseignements adaptés à votre situation.

Vente d’un bien en copropriété : qui paie les travaux ? Lors de l’acquisition d’un appartement en copropriété, qui paie les travaux votés favorablement en assemblée générale par le vendeur et dont les devis n’ont été présentés et validés qu’après la vente ? Lire la suite

En principe, tous les travaux votés par le vendeur avant la vente sont à sa charge.

L’acquéreur ne peut être tenu de payer des travaux pour lesquels il ne disposait pas de droit de vote. Tous les frais complémentaires qu’il peut y avoir, sont à régler par le vendeur.

Pour les travaux votés avant la vente, mais dont les devis sont validés par l’acheteur, la question se pose. Un accord peut éventuellement être trouvé sur ce point entre le vendeur et l’acheteur.

Réforme du divorce et séparation de corps Au fil des années, le droit s’est adapté à l’évolution des familles mais aussi à l’engorgement des tribunaux. La réforme du divorce, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, propose de nouvelles procédures, plus rapides. Lire la suite

La séparation de corps fait partie des procédures concernées par la réforme du divorce.

Ainsi, les époux pourront maintenant opter pour la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce, mais aussi sur ses effets. Une convention est alors signée par les époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire pour rendre la décision opposable aux tiers.

MaPrimeRénov' et propriétaires bailleurs MaPrimeRénov' est une aide pour effectuer des travaux d’économie d’énergie. Ils doivent être réalisés par des professionnels Reconnus Garants de l’Environnement (RGE), sur un logement achevé depuis au moins deux ans. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2021, tout propriétaire, ainsi que les copropriétés peuvent bénéficier de cette aide.

Et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également déposer leur demande et en bénéficier.

Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrime-Rénov’ Copropriété.

Pour connaître toutes les modalités consultez le site maprimerenov.gouv.fr

PMA et filiation Après de nombreux débats, la nouvelle loi de bioéthique, offre de nouveaux droits aux couples de femmes et aux célibataires. Lire la suite

Jusqu’à présent, la procréation médicalement assistée (PMA) n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011.

Depuis le 29 juin 2021, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant.

Le document est ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

Jusqu’à présent, la procréation médicalement assistée (PMA) n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011.

Depuis le 29 juin 2021, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant.

Le document est ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

La taxe foncière Il y a quelques jours, le 20/09, les avis de taxe foncière ont été mis en ligne pour les contribuables mensualisés, alors que les contribuables non mensualisés y ont accès depuis le 30/08. Lire la suite

En théorie, tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison...) est assujetti à la taxe foncière au profit des collectivités territoriales (le département, la commune, une intercommunalité et/ou un syndicat de communes).

Il existe toutefois deux types d'exonération de taxe foncière :

  • celles qui portent sur les contribuables

Certains contribuables en sont totalement exonérés pour leur résidence principale. Il en va ainsi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et des personnes âgées de plus de 75 ans lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil prévu à l’article 1417-1 du Code général des impôts.

Cette exonération est accordée d’office par l’administration. Aucune démarche n’est à accomplir.

  • celles qui portent sur les biens.

Les propriétaires d’immeubles neufs sont par exemple exonérés de la taxe foncière pendant les deux premières années qui suivent leur achèvement.

Le bilan patrimonial Réaliser un bilan patrimonial, permet de faire le point sur sa situation patrimoniale et familiale dans le but d'obtenir des aménagements et des préconisations qui serviront vos objectifs de vie tels que le départ en retraite, l'organisation de la transmission de son patrimoine, l’achat ou vente d’un bien immobilier, une donation… Lire la suite

Votre notaire vous conseillera et suivra le processus suivant :

1 / Etudier la situation matrimoniale

2 / Décryptage les éléments du patrimoine

3 / Evaluation des risques : chômage, dépendance…

4 / Identification des objectifs prioritaires de son client

5 / Proposition d’une stratégie d’optimisation

 

Les documents à fournir à votre notaire pour réaliser le bilan patrimonial sont les suivants :

Avis d’imposition

Relevés bancaires

Estimation de vos biens immobiliers

Montant des crédits en cours

Comptes d’épargne, actions, obligations

Assurance-vie

Parts de société

Votre notaire vous conseillera et suivra le processus suivant :

1 / Etudier la situation matrimoniale

2 / Décryptage les éléments du patrimoine

3 / Evaluation des risques : chômage, dépendance…

4 / Identification des objectifs prioritaires de son client

5 / Proposition d’une stratégie d’optimisation

 

Les documents à fournir à votre notaire pour réaliser le bilan patrimonial sont les suivants :

Avis d’imposition

Relevés bancaires

Estimation de vos biens immobiliers

Montant des crédits en cours

Comptes d’épargne, actions, obligations

Assurance-vie

Parts de société

A la rentrée j'emménage : quid de l'état des lieux L’état des lieux est un document capital, il permet au propriétaire d’exiger en fin de location des réparations en cas de dégradations ou d’absence d’entretien Lire la suite

La présence du locataire et celle du bailleur sont requises pour assurer un état des lieux « contradictoire ». Ils constatent ensemble et par écrit l’état du logement. Il doit apparaître une description précise de chaque pièce du sol au plafond, des éléments d’équipements, de la robinetterie, de l’électricité, des boiseries.

Il est doit mentionner le nombre de clés remis, de relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.

Si des problèmes sont constatés les jours suivant l'arrivée, le locataire peut les signaler au propriétaire par lettre recommandée avec AR.

Depuis la loi Macron, le locataire est autorisé à compléter l’état des lieux établi lors de l’entrée dans le logement dans un délai de dix jours pour les éléments de chauffage (chaudière, convecteurs).

Le mariage pour tous Les personnes de même sexe résidant en France ont, depuis 2013, le droit de se marier. Ainsi elles accèdent aux mêmes droits que les couples hétérosexuels. Lire la suite

Les époux homosexuels sont par défaut mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme les époux hétérosexuels. Mais ils ont aussi, la possibilité d’aménager celui-ci en établissant un contrat de mariage devant le notaire.

Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédé).

Dans leur vie professionnelle, les époux bénéficient de jours de congés pour le mariage, l’adoption (congés paternité) ou le décès, droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique, extension de la complémentaire santé.

En cas d’adoption, l’un des deux parents pourra bénéficier, comme les couples de sexe différent, d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation dispensée à l’enfant.

 

Concernant les couples mixtes, les Français ont le droit de se marier avec un étranger de même sexe. Les ressortissants de pays qui interdisent le mariage homosexuel sont, en revanche, autorisés à se marier en France.

Les époux homosexuels sont par défaut mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme les époux hétérosexuels. Mais ils ont aussi, la possibilité d’aménager celui-ci en établissant un contrat de mariage devant le notaire.

Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédé).

Dans leur vie professionnelle, les époux bénéficient de jours de congés pour le mariage, l’adoption (congés paternité) ou le décès, droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique, extension de la complémentaire santé.

En cas d’adoption, l’un des deux parents pourra bénéficier, comme les couples de sexe différent, d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation dispensée à l’enfant.

Concernant les couples mixtes, les Français ont le droit de se marier avec un étranger de même sexe. Les ressortissants de pays qui interdisent le mariage homosexuel sont, en revanche, autorisés à se marier en France.

La copropriété : les assemblées générales à distance jusqu'en octobre 2021 Dans le cadre du déconfinement progressif, le gouvernement a apporté des précisions sur la gestion des copropriétés. Lire la suite

Pour faciliter les réunions et la prise de décision, l’ordonnance déjà prorogée jusqu’au 1er juillet 2021, a été repoussée au 31 octobre 2021 (Conseil des ministres, 28 avril 2021). 

Cette ordonnance permet aux syndics d’organiser une AG à distance par visioconférence ou téléphone. Le syndic peut adresser la convocation par email.

Si la réunion à distance est impossible, le vote peut toujours être organisé par correspondance, après envoi par courrier d’un formulaire.

DPE 2021 : ce qui change pour les bailleurs et les vendeurs À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de référence dans la consommation d’énergie du logement, est modifié en profondeur et devient plus fiable. Lire la suite

La méthode de calcul du DPE a été modifiée. Elle ne base plus essentiellement sur la consommation d’énergie du logement mais intègre d’autres critères comme la qualité du bâti ou de l’isolation.

Autre changement majeur, le DPE devient opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

 

A noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet pourront être encore utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de leur validité, aujourd’hui fixée à 10 ans.

La méthode de calcul du DPE a été modifiée. Elle ne base plus essentiellement sur la consommation d’énergie du logement mais intègre d’autres critères comme la qualité du bâti ou de l’isolation.

Autre changement majeur, le DPE devient opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

 

A noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet pourront être encore utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de leur validité, aujourd’hui fixée à 10 ans.

Acheter un bien loué, quelles précautions ? L’achat d’un bien occupé apparaît bien souvent comme une alternative d’investissement immobilier attractive, à condition toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires. Lire la suite

En pratique, pour le locataire, rien ne change car le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Pour l’acquéreur, en revanche, un certain nombre de vérifications s’imposent, avant et après la vente. Il doit notamment consulter le dossier de gestion locative du vendeur ou de son gérant afin de vérifier la régularité du contrat de bail, ses modalités de révision, l’exécution par le locataire de ses obligations (paiement du loyer, souscription d’une assurance habitation, jouissance paisible des lieux, etc.).

De même, il doit s’assurer, lors de la visite du bien, que les lieux remplissent les normes d’un logement décent.

Enfin, il est préférable de rencontrer le locataire et, de l’informer officiellement du nom et des coordonnées du nouveau bailleur.

À noter que la personne qui s’est portée caution du locataire voit son engagement prendre fin. Le nouvel acquéreur devra donc solliciter de nouveau sa caution.

En pratique, pour le locataire, rien ne change car le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Pour l’acquéreur, en revanche, un certain nombre de vérifications s’imposent, avant et après la vente. Il doit notamment consulter le dossier de gestion locative du vendeur ou de son gérant afin de vérifier la régularité du contrat de bail, ses modalités de révision, l’exécution par le locataire de ses obligations (paiement du loyer, souscription d’une assurance habitation, jouissance paisible des lieux, etc.).

De même, il doit s’assurer, lors de la visite du bien, que les lieux remplissent les normes d’un logement décent.

Enfin, il est préférable de rencontrer le locataire et, de l’informer officiellement du nom et des coordonnées du nouveau bailleur.

À noter que la personne qui s’est portée caution du locataire voit son engagement prendre fin. Le nouvel acquéreur devra donc solliciter de nouveau sa caution.

Le prêt à taux zéro Un coup de pouce pour devenir propriétaire de son logement Lire la suite

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit immobilier sans intérêts ni frais de dossier.

Il est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale en investissant dans le neuf ou dans l’ancien en zone B2 ou en zone C.

Le montant prêté dépend de la localisation du bien et du nombre de personnes qui occuperont le logement. Selon la situation, il peut permettre de financer jusqu’à 40% du projet immobilier.

La durée de remboursement varie en fonction des revenus de l’emprunteur, de la composition du ménage, de la localisation du logement et du coût total de l'opération. Elle s’étend de 20 à 25 ans avec une période différée d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle l’emprunteur ne paie aucune mensualité liée à ce prêt.

Autre avantage : le prêt à taux zéro peut être remboursé à tout moment et sans indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Pourquoi faire un contrat de mariage ? Les futurs époux s’interrogent souvent sans comprendre les enjeux de leur vie commune future. Lire la suite

Premièrement, le contrat de mariage vous permet de choisir votre régime matrimonial entre communauté d’acquêts (le régime légal par défaut), séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.

Ainsi, la séparation de biens est conseillée quand l’un des membres du couple ou les deux exercent une activité professionnelle indépendante. Cela évite que l’entreprise créée au cours du mariage devienne commune aux deux époux. Un drame en cas de séparation !

Ce régime est aussi adapté aux familles recomposées quand chacun des époux dispose d’un patrimoine propre.

Deuxièmement, le contrat de mariage n’est pas un contrat type. Il peut être assorti de nombreuses clauses spécifiques qui sont rédigées par le notaire pour répondre à vos besoins personnels.

Troisièmement, opter pour un contrat de mariage dès l’union est moins coûteux que d’en changer quelques années plus tard. En effet, lors du changement de régime matrimonial, l’État prélève la taxe de publicité foncière ainsi qu’un droit de partage sur l’ensemble des biens pour le passage d’une communauté à un régime de séparation de biens.

Dans tous les cas, rien ne vaut un bon conseil pour prendre les bonnes décisions.

N’hésitez pas à nous contacter. Nos portes vous sont grandes ouvertes…dans le respect des règles sanitaires.

Premier achat à deux, quelles précautions ? Le premier achat immobilier est une grande étape dans la vie. Si vous avez décidé de franchir le pas à deux, voici quelques conseils indispensables. Lire la suite

Si vous n’êtes pas marié, c’est le moment de vous interroger sur la nécessité de conclure un Pacs avec votre concubin, et de rédiger un testament afin que vous puissiez hériter l’un de l’autre.

 

Côté finances, la tentation d’acheter à parts égales (50 /50) est souvent grande. Pour autant, il est préférable que la part de chacun corresponde à la réalité du financement.

En effet, en cas de séparation, ce sont les proportions, fixées dans le titre de propriété, qui seront prises en compte pour établir la part revenant à chacun.

Une discussion préalable évite souvent de nombreux litiges ultérieurs !

 

Pour en savoir plus, adressez-vous à notre office. Nos portes vous sont grandes ouvertes… dans le respect des règles sanitaires !

Pacs : pourquoi le testament est-il indispensable ? Vous filez le parfait amour et vous avez envie d’officialiser sans passer par la case « Mariage » ? Le Pacs est donc la solution idéale. Vous pouvez choisir votre régime patrimonial : indivision ou séparation des biens. Pour faire le bon choix, le plus sûr est de consulter votre notaire afin qu’il vous assiste dans la rédaction de votre convention de Pacs. Il pourra également l’enregistrer. Vous serez ainsi assurés de ne pas perdre le précieux document. Lire la suite

Grâce au Pacs, vous bénéficiez d’une exonération totale des droits de succession en cas de décès de votre partenaire.

Mais attention !

Pour bénéficier de cette fiscalité attractive, encore faut-il que vous ayez désigné votre partenaire comme héritier dans votre testament.

Sans testament, votre partenaire n’aura aucun droit.

Si vous avez des enfants, ils seront les seuls à hériter de leur parent décédé.

Et si vous n’avez pas d’enfants, ce sont les parents du défunt qui hériteront.

Pour toute question, adressez-vous à notre office. Nos portes vous sont grandes ouvertes… dans le respect des règles sanitaires !