Benoît MORIN Notaire - SAINT PIERRE DES CORPS
Information et conseil

L'office vous informe

La taxe foncière Il y a quelques jours, le 20/09, les avis de taxe foncière ont été mis en ligne pour les contribuables mensualisés, alors que les contribuables non mensualisés y ont accès depuis le 30/08. Lire la suite

En théorie, tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison...) est assujetti à la taxe foncière au profit des collectivités territoriales (le département, la commune, une intercommunalité et/ou un syndicat de communes).

Il existe toutefois deux types d'exonération de taxe foncière :

  • celles qui portent sur les contribuables

Certains contribuables en sont totalement exonérés pour leur résidence principale. Il en va ainsi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et des personnes âgées de plus de 75 ans lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil prévu à l’article 1417-1 du Code général des impôts.

Cette exonération est accordée d’office par l’administration. Aucune démarche n’est à accomplir.

  • celles qui portent sur les biens.

Les propriétaires d’immeubles neufs sont par exemple exonérés de la taxe foncière pendant les deux premières années qui suivent leur achèvement.

Les précédentes informations de l'office

La taxe foncière Il y a quelques jours, le 20/09, les avis de taxe foncière ont été mis en ligne pour les contribuables mensualisés, alors que les contribuables non mensualisés y ont accès depuis le 30/08. Lire la suite

En théorie, tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison...) est assujetti à la taxe foncière au profit des collectivités territoriales (le département, la commune, une intercommunalité et/ou un syndicat de communes).

Il existe toutefois deux types d'exonération de taxe foncière :

  • celles qui portent sur les contribuables

Certains contribuables en sont totalement exonérés pour leur résidence principale. Il en va ainsi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et des personnes âgées de plus de 75 ans lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil prévu à l’article 1417-1 du Code général des impôts.

Cette exonération est accordée d’office par l’administration. Aucune démarche n’est à accomplir.

  • celles qui portent sur les biens.

Les propriétaires d’immeubles neufs sont par exemple exonérés de la taxe foncière pendant les deux premières années qui suivent leur achèvement.

Le bilan patrimonial Réaliser un bilan patrimonial, permet de faire le point sur sa situation patrimoniale et familiale dans le but d'obtenir des aménagements et des préconisations qui serviront vos objectifs de vie tels que le départ en retraite, l'organisation de la transmission de son patrimoine, l’achat ou vente d’un bien immobilier, une donation… Lire la suite

Votre notaire vous conseillera et suivra le processus suivant :

1 / Etudier la situation matrimoniale

2 / Décryptage les éléments du patrimoine

3 / Evaluation des risques : chômage, dépendance…

4 / Identification des objectifs prioritaires de son client

5 / Proposition d’une stratégie d’optimisation

 

Les documents à fournir à votre notaire pour réaliser le bilan patrimonial sont les suivants :

Avis d’imposition

Relevés bancaires

Estimation de vos biens immobiliers

Montant des crédits en cours

Comptes d’épargne, actions, obligations

Assurance-vie

Parts de société

Votre notaire vous conseillera et suivra le processus suivant :

1 / Etudier la situation matrimoniale

2 / Décryptage les éléments du patrimoine

3 / Evaluation des risques : chômage, dépendance…

4 / Identification des objectifs prioritaires de son client

5 / Proposition d’une stratégie d’optimisation

 

Les documents à fournir à votre notaire pour réaliser le bilan patrimonial sont les suivants :

Avis d’imposition

Relevés bancaires

Estimation de vos biens immobiliers

Montant des crédits en cours

Comptes d’épargne, actions, obligations

Assurance-vie

Parts de société

A la rentrée j'emménage : quid de l'état des lieux L’état des lieux est un document capital, il permet au propriétaire d’exiger en fin de location des réparations en cas de dégradations ou d’absence d’entretien Lire la suite

La présence du locataire et celle du bailleur sont requises pour assurer un état des lieux « contradictoire ». Ils constatent ensemble et par écrit l’état du logement. Il doit apparaître une description précise de chaque pièce du sol au plafond, des éléments d’équipements, de la robinetterie, de l’électricité, des boiseries.

Il est doit mentionner le nombre de clés remis, de relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.

Si des problèmes sont constatés les jours suivant l'arrivée, le locataire peut les signaler au propriétaire par lettre recommandée avec AR.

Depuis la loi Macron, le locataire est autorisé à compléter l’état des lieux établi lors de l’entrée dans le logement dans un délai de dix jours pour les éléments de chauffage (chaudière, convecteurs).

Adoption de l'enfant du conjoint Pour adopter l’enfant de son conjoint, certaines conditions sont à remplir Lire la suite

L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.

Pour devenir adoptant, il faut :

  • Etre marié avec le parent de l’enfant
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant

 

Pour pouvoir être adopté :

  • La filiation doit être établie à l’égard de ses 2 parents biologiques
  • L’autre parent biologique doit donner son accord pour l’adoption

Si l’enfant a plus de 13 ans il est indispensable qu’il donne son accord devant le notaire.

Que change l’adoption simple ?

Premièrement, le nom de famille de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté ou le remplace.

Deuxièmement, adopté et adoptant se devront assistance (obligation alimentaire) réciproquement.

Troisièmement, l’adopté cumule ses droits à la succession dans sa famille biologique et auprès de l’adoptant.

Le mariage pour tous Les personnes de même sexe résidant en France ont, depuis 2013, le droit de se marier. Ainsi elles accèdent aux mêmes droits que les couples hétérosexuels. Lire la suite

Les époux homosexuels sont par défaut mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme les époux hétérosexuels. Mais ils ont aussi, la possibilité d’aménager celui-ci en établissant un contrat de mariage devant le notaire.

Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédé).

Dans leur vie professionnelle, les époux bénéficient de jours de congés pour le mariage, l’adoption (congés paternité) ou le décès, droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique, extension de la complémentaire santé.

En cas d’adoption, l’un des deux parents pourra bénéficier, comme les couples de sexe différent, d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation dispensée à l’enfant.

 

Concernant les couples mixtes, les Français ont le droit de se marier avec un étranger de même sexe. Les ressortissants de pays qui interdisent le mariage homosexuel sont, en revanche, autorisés à se marier en France.

Les époux homosexuels sont par défaut mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme les époux hétérosexuels. Mais ils ont aussi, la possibilité d’aménager celui-ci en établissant un contrat de mariage devant le notaire.

Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédé).

Dans leur vie professionnelle, les époux bénéficient de jours de congés pour le mariage, l’adoption (congés paternité) ou le décès, droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique, extension de la complémentaire santé.

En cas d’adoption, l’un des deux parents pourra bénéficier, comme les couples de sexe différent, d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation dispensée à l’enfant.

Concernant les couples mixtes, les Français ont le droit de se marier avec un étranger de même sexe. Les ressortissants de pays qui interdisent le mariage homosexuel sont, en revanche, autorisés à se marier en France.

La copropriété : les assemblées générales à distance jusqu'en octobre 2021 Dans le cadre du déconfinement progressif, le gouvernement a apporté des précisions sur la gestion des copropriétés. Lire la suite

Pour faciliter les réunions et la prise de décision, l’ordonnance déjà prorogée jusqu’au 1er juillet 2021, a été repoussée au 31 octobre 2021 (Conseil des ministres, 28 avril 2021). 

Cette ordonnance permet aux syndics d’organiser une AG à distance par visioconférence ou téléphone. Le syndic peut adresser la convocation par email.

Si la réunion à distance est impossible, le vote peut toujours être organisé par correspondance, après envoi par courrier d’un formulaire.

DPE 2021 : ce qui change pour les bailleurs et les vendeurs À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de référence dans la consommation d’énergie du logement, est modifié en profondeur et devient plus fiable. Lire la suite

La méthode de calcul du DPE a été modifiée. Elle ne base plus essentiellement sur la consommation d’énergie du logement mais intègre d’autres critères comme la qualité du bâti ou de l’isolation.

Autre changement majeur, le DPE devient opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

 

A noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet pourront être encore utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de leur validité, aujourd’hui fixée à 10 ans.

La méthode de calcul du DPE a été modifiée. Elle ne base plus essentiellement sur la consommation d’énergie du logement mais intègre d’autres critères comme la qualité du bâti ou de l’isolation.

Autre changement majeur, le DPE devient opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

 

A noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet pourront être encore utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de leur validité, aujourd’hui fixée à 10 ans.

Acheter un bien loué, quelles précautions ? L’achat d’un bien occupé apparaît bien souvent comme une alternative d’investissement immobilier attractive, à condition toutefois de prendre toutes les précautions nécessaires. Lire la suite

En pratique, pour le locataire, rien ne change car le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Pour l’acquéreur, en revanche, un certain nombre de vérifications s’imposent, avant et après la vente. Il doit notamment consulter le dossier de gestion locative du vendeur ou de son gérant afin de vérifier la régularité du contrat de bail, ses modalités de révision, l’exécution par le locataire de ses obligations (paiement du loyer, souscription d’une assurance habitation, jouissance paisible des lieux, etc.).

De même, il doit s’assurer, lors de la visite du bien, que les lieux remplissent les normes d’un logement décent.

Enfin, il est préférable de rencontrer le locataire et, de l’informer officiellement du nom et des coordonnées du nouveau bailleur.

À noter que la personne qui s’est portée caution du locataire voit son engagement prendre fin. Le nouvel acquéreur devra donc solliciter de nouveau sa caution.

En pratique, pour le locataire, rien ne change car le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Pour l’acquéreur, en revanche, un certain nombre de vérifications s’imposent, avant et après la vente. Il doit notamment consulter le dossier de gestion locative du vendeur ou de son gérant afin de vérifier la régularité du contrat de bail, ses modalités de révision, l’exécution par le locataire de ses obligations (paiement du loyer, souscription d’une assurance habitation, jouissance paisible des lieux, etc.).

De même, il doit s’assurer, lors de la visite du bien, que les lieux remplissent les normes d’un logement décent.

Enfin, il est préférable de rencontrer le locataire et, de l’informer officiellement du nom et des coordonnées du nouveau bailleur.

À noter que la personne qui s’est portée caution du locataire voit son engagement prendre fin. Le nouvel acquéreur devra donc solliciter de nouveau sa caution.

Le prêt à taux zéro Un coup de pouce pour devenir propriétaire de son logement Lire la suite

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit immobilier sans intérêts ni frais de dossier.

Il est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale en investissant dans le neuf ou dans l’ancien en zone B2 ou en zone C.

Le montant prêté dépend de la localisation du bien et du nombre de personnes qui occuperont le logement. Selon la situation, il peut permettre de financer jusqu’à 40% du projet immobilier.

La durée de remboursement varie en fonction des revenus de l’emprunteur, de la composition du ménage, de la localisation du logement et du coût total de l'opération. Elle s’étend de 20 à 25 ans avec une période différée d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle l’emprunteur ne paie aucune mensualité liée à ce prêt.

Autre avantage : le prêt à taux zéro peut être remboursé à tout moment et sans indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Pourquoi faire un contrat de mariage ? Les futurs époux s’interrogent souvent sans comprendre les enjeux de leur vie commune future. Lire la suite

Premièrement, le contrat de mariage vous permet de choisir votre régime matrimonial entre communauté d’acquêts (le régime légal par défaut), séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.

Ainsi, la séparation de biens est conseillée quand l’un des membres du couple ou les deux exercent une activité professionnelle indépendante. Cela évite que l’entreprise créée au cours du mariage devienne commune aux deux époux. Un drame en cas de séparation !

Ce régime est aussi adapté aux familles recomposées quand chacun des époux dispose d’un patrimoine propre.

Deuxièmement, le contrat de mariage n’est pas un contrat type. Il peut être assorti de nombreuses clauses spécifiques qui sont rédigées par le notaire pour répondre à vos besoins personnels.

Troisièmement, opter pour un contrat de mariage dès l’union est moins coûteux que d’en changer quelques années plus tard. En effet, lors du changement de régime matrimonial, l’État prélève la taxe de publicité foncière ainsi qu’un droit de partage sur l’ensemble des biens pour le passage d’une communauté à un régime de séparation de biens.

Dans tous les cas, rien ne vaut un bon conseil pour prendre les bonnes décisions.

N’hésitez pas à nous contacter. Nos portes vous sont grandes ouvertes…dans le respect des règles sanitaires.

Premier achat à deux, quelles précautions ? Le premier achat immobilier est une grande étape dans la vie. Si vous avez décidé de franchir le pas à deux, voici quelques conseils indispensables. Lire la suite

Si vous n’êtes pas marié, c’est le moment de vous interroger sur la nécessité de conclure un Pacs avec votre concubin, et de rédiger un testament afin que vous puissiez hériter l’un de l’autre.

 

Côté finances, la tentation d’acheter à parts égales (50 /50) est souvent grande. Pour autant, il est préférable que la part de chacun corresponde à la réalité du financement.

En effet, en cas de séparation, ce sont les proportions, fixées dans le titre de propriété, qui seront prises en compte pour établir la part revenant à chacun.

Une discussion préalable évite souvent de nombreux litiges ultérieurs !

 

Pour en savoir plus, adressez-vous à notre office. Nos portes vous sont grandes ouvertes… dans le respect des règles sanitaires !

Pacs : pourquoi le testament est-il indispensable ? Vous filez le parfait amour et vous avez envie d’officialiser sans passer par la case « Mariage » ? Le Pacs est donc la solution idéale. Vous pouvez choisir votre régime patrimonial : indivision ou séparation des biens. Pour faire le bon choix, le plus sûr est de consulter votre notaire afin qu’il vous assiste dans la rédaction de votre convention de Pacs. Il pourra également l’enregistrer. Vous serez ainsi assurés de ne pas perdre le précieux document. Lire la suite

Grâce au Pacs, vous bénéficiez d’une exonération totale des droits de succession en cas de décès de votre partenaire.

Mais attention !

Pour bénéficier de cette fiscalité attractive, encore faut-il que vous ayez désigné votre partenaire comme héritier dans votre testament.

Sans testament, votre partenaire n’aura aucun droit.

Si vous avez des enfants, ils seront les seuls à hériter de leur parent décédé.

Et si vous n’avez pas d’enfants, ce sont les parents du défunt qui hériteront.

Pour toute question, adressez-vous à notre office. Nos portes vous sont grandes ouvertes… dans le respect des règles sanitaires !