L'office vous informe

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Avant la crise sanitaire, lors des transactions immobilières, les RIB étaient remis en mains propres à l’office.

Aujourd’hui, la transmission par email s’est démocratisée et le nombre de fraudes a augmenté.
Pour contrer et prévenir cela, de bonnes pratiques, faciles à mettre en œuvre peuvent être appliquées avant de procéder au paiement. Par exemple, il est conseillé d’effectuer quelques vérifications sur :

• L’adresse courriel de l’expéditeur (en passant le pointeur de votre souris sur le nom de l’expéditeur) qui doit être identique à celle utilisée lors de précédents échanges,
• Les coordonnées du RIB. Pour une banque française, l’IBAN commence automatiquement par FR. Au moindre doute, ne pas hésiter à contacter directement l’office pour confirmer les coordonnées bancaires.

Même si la profession veille à un développement éthique du numérique en protégeant les droits et les données des clients, il est nécessaire que chacun fasse attention lors d’échanges et de transactions.

Le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pourrait impacter les tarifs des assurances emprunteurs…surtout pour les emprunteurs de plus de 40 ans.

Le recul de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans pourrait avoir comme effet positif de la prise en compte de deux années supplémentaires de revenus professionnels lors de l’examen d’une demande de prêt immobilier par les banques.

En revanche aucune évolution des garanties de l’assurance emprunteur n’est attendue. En effet, la date limite de prestation des garanties incapacité de travail et invalidité est aujourd’hui fixée à la date de prise d’effet de la retraite, et au plus tard à 65 ans.

Là où la réforme des retraites risque d’avoir un impact est sur l’augmentation de la tarification de l’assurance emprunteur.

Selon plusieurs spécialistes les tarifs pourraient augmenter de 2 à 5%.

La valeur verte, que l’on a vu émerger il y a quelques années, constitue désormais un actif sur lequel il faut capitaliser. Elle est devenue un élément incontournable dans les négociations entre l’acheteur et le vendeur.

Valeur verte : définition et influence

La valeur verte est identifiée par la classe du bien, déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle représente la plus-value à la revente liée à une meilleure performance énergétique du logement.

Lorsque le logement est classé A ou B, le prix enregistre une surcote de l’ordre de 10% (par rapport à un logement « moyen » classé D).

A l’inverse, il subit une décote de 15% s’il est classé F ou G.

On observe actuellement une augmentation du nombre de ventes de passoires énergétiques. Les logements classés F ou G représentent 17% des transactions effectuées au 3ème trimestre 2022 en France métropolitaine, contre 11% pour la même période en 2021.

Des aides disponibles pour les vendeurs et les acheteurs

Si les vendeurs souhaitent se défaire d’un logement énergivore, ils peuvent bénéficier de soutiens financiers pour le rénover à moindre coût et le vendre plus cher sur le marché sans avoir investi des sommes importantes. D’autant plus que cela permet de donner un coup de jeune au logement.

De leur côté, les acheteurs qui souhaitent investir, doivent s’informer sur les aides pour les intégrer dans leur budget global.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/maprimerenov

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière devient automatique en cas de séparation et ne nécessite plus un jugement de divorce pour en bénéficier. Elle est ainsi désormais ouverte à tous les titres exécutoires judiciaires ou extra judiciaires fixant une pension alimentaire. C’est le cas notamment des divorces par consentement mutuel enregistrés chez un notaire et des actes authentiques rédigés par un notaire.

La CAF joue alors un rôle d’intermédiaire chargé de récupérer et verser mensuellement la pension alimentaire. Ce service a été mis en place afin de lutter contre les pensions impayées et de réduire les retards de paiement. Il est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). En cas de manquement du parent débiteur à ses obligations, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent créancier. Dans l’attente de récupérer, les impayés l’ARIPA peut verser une avance au parent qui élève seul son enfant sous la forme d’une l’Allocation de soutien familial.

Bien vieillir chez soi est une attente pour 85 % des Français.

Face au vieillissement grandissant de la population, le gouvernement a annoncé la création de Ma prime Adapt’, destinée au plus de 70 ans, en perte d’autonomie ou non, qui permettra de réaliser des travaux d’aménagement afin de sécuriser son domicile : rampe, barres d’appui, siège de douche, toilettes ergonomiques, etc.

Le but de cette prime est de réduire de 20 % le nombre de chutes chez les personnes âgées d'ici 2025.

Chaque année, 10 000 seniors meurent des suites d’une chute. Son montant pourrait atteindre 5 600 euros et sera conditionné aux revenus du bénéficiaire qui devront être inférieurs à 25 000 par an.

À partir de janvier 2023, les passoires thermiques seront interdites sur le parc locatif français. La consommation d’énergie des logements loués ne devra pas dépasser 450kWh/m2/an. Au total 70 000 logements privés sont concernés.

Dès 2025, l’interdiction concernera les logements classés G à la location. Les logements avec un classement E seront concernés en 2028 puis ceux classés F, en 2034.

Le DPE étant désormais opposable aux tiers, le propriétaire pourra se voir imposer la rénovation du logement et les travaux d'isolation thermique nécessaires, après la constatation judiciaire du dépassement de consommation.

Concernant les biens à la vente, un audit énergétique deviendra obligatoire dès le 1er avril 2023 pour les maisons affichant un DPE avec étiquette F ou G. Il devra lister les travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique B. L’audit énergétique devra également fournir une information sur le coût des travaux, les aides existantes pour les financer et l’impact des travaux sur les factures énergétiques.

Cette obligation sera élargie aux logements présentant une étiquette E à partir de 2025, et ceux avec une étiquette D à partir de 2034.

À partir de janvier 2023, les passoires thermiques seront interdites sur le parc locatif français. La consommation d’énergie des logements loués ne devra pas dépasser 450kWh/m2/an. Au total 70 000 logements privés sont concernés.

Dès 2025, l’interdiction concernera les logements classés G à la location. Les logements avec un classement E seront concernés en 2028 puis ceux classés F, en 2034.

Le DPE étant désormais opposable aux tiers, le propriétaire pourra se voir imposer la rénovation du logement et les travaux d'isolation thermique nécessaires, après la constatation judiciaire du dépassement de consommation.

Concernant les biens à la vente, un audit énergétique deviendra obligatoire dès le 1er avril 2023 pour les maisons affichant un DPE avec étiquette F ou G. Il devra lister les travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique B. L’audit énergétique devra également fournir une information sur le coût des travaux, les aides existantes pour les financer et l’impact des travaux sur les factures énergétiques.

Cette obligation sera élargie aux logements présentant une étiquette E à partir de 2025, et ceux avec une étiquette D à partir de 2034.

Avec la consignation, elle est habilitée à recevoir et garder des sommes d’argent appartenant aux particuliers. Cet outil permet de sécuriser des projets ou de se protéger.

La consignation doit être prévue par un texte (loi ou décret), par une décision de justice (jugement, ordonnance), ou par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal...).

Elle peut être intéressante dans le cadre d’un projet immobilier. Lors de la construction d’une maison l’organisme propose de consigner jusqu’à 5 % du prix jusqu’à la fin des travaux. Et pour recevoir son dû, le vendeur est ainsi contraint de livrer le bien immobilier selon les termes du contrat. Il en est de même en cas de réserves lors de la livraison, le propriétaire peut consigner ces 5 %, le temps que l’ouvrage soit conforme. 

La donation, c'est l’acte de donner de son vivant, et transmettre les biens avec jouissance immédiate. Contrairement au testament, où les héritiers profitent des biens après le décès de la personne.

Dans les deux cas, l’acte est révocable avant le décès sans avoir à se justifier.

Le testament notarié, par rapport au testament olographe (rédigé par le testateur sur une simple feuille de papier) offre des avantages :

• La force probante accrue en cas de contestation par les héritiers,
• La date certaine,
• L’intervention d’un professionnel responsable,
• La conservation illimitée sans possibilité de détournement ou de destruction,
• L’allègement des formalités au décès.

Le cantonnement, est un acte irréversible, qui doit avoir été anticipé dans la donation entre époux.

Le défunt, ne doit pas avoir été opposé à cet acte dans un testament ou une donation.

Si le survivant opte pour le cantonnement, il doit préciser dans un document écrit et signé, les droits auxquels il renonce. Et, il n’est possible qu’en présence d’au moins un héritier légal acceptant la succession.

Ce cantonnement peut s’exercer :

• sur la nature des droits : renoncer à la pleine propriété pour ne conserver que l’usufruit

• sur la nature des biens : décider de ne prendre que les meubles ou les immeubles

• sur la quantité : retenir une portion de l’héritage reçu

• sur les biens : garder uniquement tel ou tels biens

Lorsqu’il y a des enfants d’un premier lit, il est conseillé de conclure auparavant un contrat de séparation de biens. Chaque parent peut donner ses biens propres à ses enfants, sans avoir besoin de recueillir le consentement de son conjoint. Il n’aura pas, en outre, à rembourser une part de communauté sur un bien commun. C’est ce qu’on appelle les récompenses, lors de la liquidation de la communauté des époux.

Par ailleurs, le recours à une donation-partage permet d’inclure tous les enfants qui recevront de préférence des lots séparés à parts égales.

En revanche, cette donation fige les valeurs des lots au jour de la donation-partage, sauf qu’en pratique celles-ci évoluent au fil du temps, ce qui suscite parfois des jalousies.

Quelle que soit la donation, les notaires recommandent de conserver sa résidence principale en pleine propriété pour ne pas avoir à demander aux enfants l’autorisation de vendre, et garder la possibilité de transformer ce patrimoine immobilier en liquidité, ce qui peut s’avérer utile au moment de la retraite.

De même, il ne faut pas donner trop tôt au risque de se démunir, ni trop tard sous peine d’alourdir la fiscalité de la transmission.

L'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu durant cette période.

Elle devra être reportée.

Dans certains cas la trêve hivernale ne s'applique pas.

Lors d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut décider d’expulser du domicile conjugal, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation.

S’il existe des violences dans le couple, la personne violente sera expulsée dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur de l’emprunt ne peut exiger de questionnaire médical lorsque le prêt n’excède pas 200000 € par personne ou 400 000 € pour un couple et que le terme du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. De même, il est désormais possible de changer d’assurance-emprunteur à tout moment sans respecter un délai préalable. Enfin, le délai du droit à l’oubli pour les cancers et les hépatites C est ramené de 10 à 5 ans.

Ce type de crédit est avantageux car il est gratuit et à un taux inférieur à celui d’un prêt.

Seule preuve écrite recevable en cas de contestation : le contrat. Et cela est d’autant plus vrai si la somme prêtée est supérieure à 1 500 €.

Il doit faire apparaître :

• les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur,
• le montant, la durée et le taux du prêt,
• le mode de remboursement (amortissable ou in fine).

Afin d’établir un acte authentique, opposable aux tiers et est doté de la force exécutoire, il est préférable de se rapprocher d’un notaire. Ainsi, en cas de non remboursement, il ne sera pas nécessaire d’aller devant les tribunaux.

Ces colocataires qui signent un bail et sont parfois amenés à se séparer.

Si le bail contenait une clause de solidarité, le propriétaire peut s’adresser à n’importe laquelle pour payer le loyer et les charges.

Lorsqu’un des colocataires s’en va, il doit continuer à payer jusqu’à six mois après son départ, sauf si un remplaçant est ajouté sur le bail.

Certains bailleurs louent des chambres bien séparés avec des baux différents pour chaque personne.

Aucun principe de solidarité ne s’exerce alors, mais les contraintes sont plus importantes pour les bailleurs. Chaque locataire doit avoir une chambre de 9 m2 au minimum sans compter les parties communes (salle de bain, etc). Il n’est pas possible que l’un des colocataires occupe le salon par exemple.

Au programme : respect, fidélité, assistance mutuelle, secours, vie commune mais aussi direction matérielle et morale de la famille.

La loi protège aussi le logement de la famille. Pas question pour un des époux de décider seul de vendre, donner ou louer le lieu de vie de la famille, et ce quel que soit le régime matrimonial du couple.

Concernant les dépenses de la vie quotidienne, chaque époux à l’obligation légale de contribuer au prorata de ses ressources personnelles, sous peine de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Si un des époux manque à ses devoirs, cela peut être assimilé à une faute, et pourrait être une cause de divorce.

Acquérir votre maison de vacances via une société civile immobilière préalablement créée se révèle plus efficace. C’est la SCI qui détient le bien et chacun des associés est propriétaire de parts sociales de la structure. Un gérant est nommé et se charge de la gestion.

L’étape essentielle sera l’établissement des statuts de la société pour déterminer les règles du jeu et introduire des garde-fous. Il est préférable de se faire accompagner par un notaire.

Ainsi seront prévus les cas de divorce ou de décès d’un associé (priorité aux autres pour racheter ses parts par exemple), la mise en place d’une clause d’agrément pour l’arrivée d’éventuels nouveaux associés, le recours à un expert indépendant pour évaluer les parts de la société dans l’hypothèse d’une revente, les règles de sortie ou de rachat pour permettre à un associé de partir…

L’un des bienfaits de la SCI par rapport à l’indivision est la possibilité de sortie par simple revente des parts aux autres associés.

La constitution de la SCI engendre tout de même des coûts et des formalités, chronophages, dont il faut tenir compte. Il est aussi nécessaire de tenir une comptabilité et d’organiser chaque année une assemblée générale.

En décidant de vendre votre électricité, vous pouvez bénéficier d’une prime à l’investissement si votre installation a été réalisée par un installateur certifié RGE. Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement calculée en kilowatts crête (kWc). Le versement de la prime est effectué sur les cinq premières années de fonctionnement de votre équipement. Vous pouvez également vous renseigner afin de percevoir d’autres aides notamment régionales ou d’intégration paysagère.

Retrouvez toutes les informations sur les aides sur les sites :

https://france-renov.gouv.fr/

https://www.anah.fr/

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer tous travaux d’aménagement qui visent à décorer ou à améliorer le logement.

Certains travaux peuvent être interdits pour des raisons techniques :

• Percer les sols lorsqu’il y a un chauffage par le sol
• Pratiquer des trous d’une certaine profondeur dans des constructions dites étanches à haute performance énergétique.

Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages et remettre les lieux en l’état.

En effet, à partir de 120 jours de location par an, la résidence principale ne sera plus considérée comme telle. Elle devient une résidence secondaire.

Fiscalement, ce changement de statut n’est pas neutre :

• plus d’exonération de la taxe sur la plus-value en cas de revente.
• réduction des aides allouées dans le cas de travaux d’économie d’énergie.

Par ailleurs, louer plus de quatre mois par an sans formalité n’est pas autorisé partout.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 28 avril 2017 a permis aux villes de plus de 200 000 habitants et aux communes des départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis de contraindre les personnes louant sur ces plateformes à s’enregistrer auprès d’elles. Même chose à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg ou Toulouse.

Le numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce de location.

Du côté de l’étudiant, cette solution lui permet de percevoir les loyers du bien à la place de ses parents durant la durée de ses études.

Du côté des parents, cette solution permet de diminuer l’impôt sur le revenu en n’étant pas imposé sur les loyers encaissés par son enfant, tout en conservant l’entière disposition du bien.

Dans le cas où les parents sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ils ne seront pas imposés sur la valeur du bien donné temporairement.
Si l’enfant n’est pas soumis à cet impôt, le bien échappera totalement à l’IFI durant la durée de la donation temporaire.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire qui vous conseillera en fonction de votre situation.

Le légataire universel : il reçoit la totalité des biens du testateur à son décès. Ses droits peuvent être réduits avec la part réservataire des descendants ou du conjoint et des legs particuliers.

Le légataire à titre universel : il reçoit une quote-part des biens (1/2, 1/3 …)

Il peut recevoir une catégorie de biens ou une fraction de ceux-ci. S’il renonce ou décède, le legs reviendra aux héritiers légaux.

Le légataire particulier : il recueille un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables : une maison, un meuble, un bijou, une somme d’argent.

Une même chose peut être léguée à plusieurs personnes. Si l’une d’elles décède, avant le legs, les colégataires auront une part plus importante.

Le syndic de copropriété est une personne ou une société qui s’occupe de :

• la gestion technique : il assure la conservation et l’entretien de l’immeuble, veille à son approvisionnement en eau, électricité, gaz…et conclut ainsi au nom du syndicat des copropriétaires divers contrats,
• la gestion comptable : Il établit le budget prévisionnel en concertation avec le syndicat des copropriétaires. Il tient les comptes et assure le recouvrement des charges.
• la gestion administrative : Il inscrit la copropriété au registre d’immatriculation. Il conserve les documents et tient à jour la liste de tous les copropriétaires. Il veille à l’application du règlement de copropriété et informe les occupants de l’immeuble des décisions prises en assemblée générale. Il exécute les décisions de l’assemblée générale.

Il assure cette mission avec l’accord et sous l’impulsion de l’assemblée générale des copropriétaires.

La désignation du syndic fait l’objet d’un vote en assemblée générale.

La mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic est obligatoire tous les trois ans.

La réforme ouvre l’adoption aux concubins et aux partenaires de Pacs.

Il n’est plus nécessaire d’avoir 2 ans de vie commune, car la durée a été réduite à un an.

Il est désormais possible d’adopter dès l’âge de 26 ans, et jusqu’aux 21 ans de l’adopté. À noter que l’écart d’âge entre l’adoptant et le plus jeune des adoptés ne pourra désormais excéder 50 ans.

Pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la mère non biologique pourra adopter l’enfant, et ce même après une séparation.

Un propriétaire peut légitimement décider de louer les parties privatives de son lot sans y adjoindre les parties communes qui y sont attachées. Il doit spécifier dans le bail sa volonté de ne pas inclure cette jouissance parmi les prestations de l’appartement.

L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété.

Tout locataire qui réclamera ce droit en s’appuyant sur le règlement de copropriété, n’obtiendra rien.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation (3e chambre civile, 23 septembre 2021)

Le bailleur délivre au locataire un congé avec offre de vente (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie d’huissier) six mois avant l’expiration du bail.  

Le prix et les conditions de vente sont obligatoires pour que l’offre soit valable.

Le locataire a deux mois à compter de la date de réception du congé pour se porter acquéreur.

Le locataire, qui n’a pas exercé son droit de préemption dans un premier temps, peut bénéficier d’un second droit de préemption si :

• le bien est vendu à un prix inférieur à l’offre de vente qui lui avait été faite ou,

• si les conditions de vente du bien sont plus avantageuses.

Une seconde offre, valable seulement un mois, doit alors être notifiée au locataire également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

Le locataire qui accepte l’offre dispose d’un délai de deux mois pour réaliser l’opération ou quatre mois en cas de financement par un emprunt. À l’expiration de ces délais, la deuxième offre sera caduque.

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention est obligatoire !

Les annonces immobilières de location ou de vente de logements ayant un Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui excèdent le seuil de 330 KWh/m²/an (donc classés F ou G) doivent mentionner :

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’informer les acquéreurs ou locataires sur le coût de la consommation énergétique et d’inciter les propriétaires à entamer des travaux de rénovation.

Arrêté du 22 décembre 2021, JO du 29 décembre 2021

D’une part les documents relatifs au vendeur :

• 1 pièce d’identité
• Suivant la situation : la copie du contrat de mariage, du certificat de pacs, du jugement de divorce
• La copie du livret de famille
• Le notaire demande lui-même les actes d’état civil en mairie.

Dans le cas où le vendeur est une société civile immobilière (SCI), les documents, il doit transmettre :

• Une copie de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente
• Les statuts de la société
• Un justificatif du mandat du représentant de la société et sa pièce d’identité
• Le KBIS est directement demandé par le notaire.

D’autre part les documents relatifs au bien

• Le titre de propriété
• L’avis de taxe foncière
• Le permis de construire
• Les factures des travaux
• Le bail (si le bien est loué,
• Le règlement de copropriété et les 3 dernières assemblées générales, et selon le cas un pré état daté concernant la situation de la copropriété (le notaire peut s’en charger)

Le diagnostic de performance énergétique

A la succession, chaque enfant qui n’a perçu aucune donation, aura droit à un abattement de 100 000 €. Toutes les sommes dépassant ce montant seront taxées au barème progressif des droits de succession.

Par contre, si un parent consent une donation à ses enfants quinze ans avant son décès, ceux-ci pourront profiter deux fois de l’abattement, lors de la donation puis de la succession. Les abattements s’appliquent pour chacun des parents.

Ils se cumulent avec ceux attachés à d’autres donations comme un don en argent.

Toute personne de moins de 80 ans peut donner une somme d’argent supplémentaire (en liquide, par chèque ou virement) en franchise d’impôts jusqu’à 31 865 €, tous les quinze ans à ses enfants, ses petits-enfants..., à condition que le bénéficiaire soit majeur.

Lors du partage entre cousins, un des héritiers hérite d’une maison. Ce dernier attend une période de 2 ans pour la vendre. Le bien ayant pris beaucoup de valeur entre l’héritage et la vente, certains héritiers décident de réclamer une indemnité en compensation.

La question est de savoir s’ils en ont le droit ?

La succession étant close et le partage ayant été effectué depuis plus de deux ans, l’héritier détenteur de la maison peut vendre le bien dont il a hérité sans avoir de comptes à rendre aux autres héritiers et sans qu’ils ne demandent de compensation.

Conseils gratuits et personnalisés pour tous les particuliers qui s’engagent dans une démarche de rénovation énergétique.

A retrouver sur le site, l’ensemble des aides existantes, un simulateur de dépenses ainsi qu’un annuaire des artisans « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

Des conseillers seront également joignables par téléphone au 0 808 800 700.

À noter que les usagers pourront aussi être accompagnés par un interlocuteur de confiance, baptisé Mon Accompagnateur Rénov’.

Pour tous ceux qui souhaite rénover leur logement, RDV sur https://france-renov.gouv.fr/

Et en 2022, comme en 2021, nous resterons disponibles et à votre écoute pour vous accompagner dans tous vos projets.

La donation graduelle est très adaptée pour conserver un bien dans la famille.

Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien jusqu’à son décès, pour que le 2ème soit assuré de le recevoir.

La donation résiduelle est plus intéressante pour transmettre un portefeuille de titres par exemple. Le 1er bénéficiaire peut disposer du bien comme il le souhaite, mais il a l’obligation de transmettre ce qui reste de l'héritage au moment de son décès.

L’avantage de ces donations est de réduire les droits de succession même si le montant de ces droits dépendra des liens de parenté entre le donateur initial et le second bénéficiaire.

Le 2ème bénéficiaire règle des droits minorés de ceux payés lors de la première donation.

Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir des renseignements adaptés à votre situation.

La donation graduelle est très adaptée pour conserver un bien dans la famille.

Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien jusqu’à son décès, pour que le 2ème soit assuré de le recevoir.

La donation résiduelle est plus intéressante pour transmettre un portefeuille de titres par exemple. Le 1er bénéficiaire peut disposer du bien comme il le souhaite, mais il a l’obligation de transmettre ce qui reste de l'héritage au moment de son décès.

L’avantage de ces donations est de réduire les droits de succession même si le montant de ces droits dépendra des liens de parenté entre le donateur initial et le second bénéficiaire.

Le 2ème bénéficiaire règle des droits minorés de ceux payés lors de la première donation.

Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir des renseignements adaptés à votre situation.

En principe, tous les travaux votés par le vendeur avant la vente sont à sa charge.

L’acquéreur ne peut être tenu de payer des travaux pour lesquels il ne disposait pas de droit de vote. Tous les frais complémentaires qu’il peut y avoir, sont à régler par le vendeur.

Pour les travaux votés avant la vente, mais dont les devis sont validés par l’acheteur, la question se pose. Un accord peut éventuellement être trouvé sur ce point entre le vendeur et l’acheteur.

La séparation de corps fait partie des procédures concernées par la réforme du divorce.

Ainsi, les époux pourront maintenant opter pour la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce, mais aussi sur ses effets. Une convention est alors signée par les époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire pour rendre la décision opposable aux tiers.

Depuis le 1er janvier 2021, tout propriétaire, ainsi que les copropriétés peuvent bénéficier de cette aide.

Et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également déposer leur demande et en bénéficier.

Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrime-Rénov’ Copropriété.

Pour connaître toutes les modalités consultez le site maprimerenov.gouv.fr

Jusqu’à présent, la procréation médicalement assistée (PMA) n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011.

Depuis le 29 juin 2021, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant.

Le document est ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

Jusqu’à présent, la procréation médicalement assistée (PMA) n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011.

Depuis le 29 juin 2021, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant.

Le document est ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

En théorie, tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison...) est assujetti à la taxe foncière au profit des collectivités territoriales (le département, la commune, une intercommunalité et/ou un syndicat de communes).

Il existe toutefois deux types d'exonération de taxe foncière :

• celles qui portent sur les contribuables

Certains contribuables en sont totalement exonérés pour leur résidence principale. Il en va ainsi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et des personnes âgées de plus de 75 ans lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil prévu à l’article 1417-1 du Code général des impôts.

Cette exonération est accordée d’office par l’administration. Aucune démarche n’est à accomplir.

• celles qui portent sur les biens.

Les propriétaires d’immeubles neufs sont par exemple exonérés de la taxe foncière pendant les deux premières années qui suivent leur achèvement.

Votre notaire vous conseillera et suivra le processus suivant :

1 / Etudier la situation matrimoniale

2 / Décryptage les éléments du patrimoine

3 / Evaluation des risques : chômage, dépendance…

4 / Identification des objectifs prioritaires de son client

5 / Proposition d’une stratégie d’optimisation

Les documents à fournir à votre notaire pour réaliser le bilan patrimonial sont les suivants :

Avis d’imposition

Relevés bancaires

Estimation de vos biens immobiliers

Montant des crédits en cours

Comptes d’épargne, actions, obligations

Assurance-vie

Parts de société

Votre notaire vous conseillera et suivra le processus suivant :

1 / Etudier la situation matrimoniale

2 / Décryptage les éléments du patrimoine

3 / Evaluation des risques : chômage, dépendance…

4 / Identification des objectifs prioritaires de son client

5 / Proposition d’une stratégie d’optimisation

Les documents à fournir à votre notaire pour réaliser le bilan patrimonial sont les suivants :

Avis d’imposition

Relevés bancaires

Estimation de vos biens immobiliers

Montant des crédits en cours

Comptes d’épargne, actions, obligations

Assurance-vie

Parts de société

La présence du locataire et celle du bailleur sont requises pour assurer un état des lieux « contradictoire ». Ils constatent ensemble et par écrit l’état du logement. Il doit apparaître une description précise de chaque pièce du sol au plafond, des éléments d’équipements, de la robinetterie, de l’électricité, des boiseries.

Il est doit mentionner le nombre de clés remis, de relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.

Si des problèmes sont constatés les jours suivant l'arrivée, le locataire peut les signaler au propriétaire par lettre recommandée avec AR.

Depuis la loi Macron, le locataire est autorisé à compléter l’état des lieux établi lors de l’entrée dans le logement dans un délai de dix jours pour les éléments de chauffage (chaudière, convecteurs).

Les époux homosexuels sont par défaut mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme les époux hétérosexuels. Mais ils ont aussi, la possibilité d’aménager celui-ci en établissant un contrat de mariage devant le notaire.

Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédé).

Dans leur vie professionnelle, les époux bénéficient de jours de congés pour le mariage, l’adoption (congés paternité) ou le décès, droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique, extension de la complémentaire santé.

En cas d’adoption, l’un des deux parents pourra bénéficier, comme les couples de sexe différent, d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation dispensée à l’enfant.

Concernant les couples mixtes, les Français ont le droit de se marier avec un étranger de même sexe. Les ressortissants de pays qui interdisent le mariage homosexuel sont, en revanche, autorisés à se marier en France.

Les époux homosexuels sont par défaut mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme les époux hétérosexuels. Mais ils ont aussi, la possibilité d’aménager celui-ci en établissant un contrat de mariage devant le notaire.

Les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion (une partie de la retraite du conjoint décédé).

Dans leur vie professionnelle, les époux bénéficient de jours de congés pour le mariage, l’adoption (congés paternité) ou le décès, droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique, extension de la complémentaire santé.

En cas d’adoption, l’un des deux parents pourra bénéficier, comme les couples de sexe différent, d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation dispensée à l’enfant.

Concernant les couples mixtes, les Français ont le droit de se marier avec un étranger de même sexe. Les ressortissants de pays qui interdisent le mariage homosexuel sont, en revanche, autorisés à se marier en France.

Pour faciliter les réunions et la prise de décision, l’ordonnance déjà prorogée jusqu’au 1er juillet 2021, a été repoussée au 31 octobre 2021 (Conseil des ministres, 28 avril 2021). 

Cette ordonnance permet aux syndics d’organiser une AG à distance par visioconférence ou téléphone. Le syndic peut adresser la convocation par email.

Si la réunion à distance est impossible, le vote peut toujours être organisé par correspondance, après envoi par courrier d’un formulaire.

La méthode de calcul du DPE a été modifiée. Elle ne base plus essentiellement sur la consommation d’énergie du logement mais intègre d’autres critères comme la qualité du bâti ou de l’isolation.

Autre changement majeur, le DPE devient opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

A noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet pourront être encore utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de leur validité, aujourd’hui fixée à 10 ans.

La méthode de calcul du DPE a été modifiée. Elle ne base plus essentiellement sur la consommation d’énergie du logement mais intègre d’autres critères comme la qualité du bâti ou de l’isolation.

Autre changement majeur, le DPE devient opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

A noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet pourront être encore utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de leur validité, aujourd’hui fixée à 10 ans.

En pratique, pour le locataire, rien ne change car le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Pour l’acquéreur, en revanche, un certain nombre de vérifications s’imposent, avant et après la vente. Il doit notamment consulter le dossier de gestion locative du vendeur ou de son gérant afin de vérifier la régularité du contrat de bail, ses modalités de révision, l’exécution par le locataire de ses obligations (paiement du loyer, souscription d’une assurance habitation, jouissance paisible des lieux, etc.).

De même, il doit s’assurer, lors de la visite du bien, que les lieux remplissent les normes d’un logement décent.

Enfin, il est préférable de rencontrer le locataire et, de l’informer officiellement du nom et des coordonnées du nouveau bailleur.

À noter que la personne qui s’est portée caution du locataire voit son engagement prendre fin. Le nouvel acquéreur devra donc solliciter de nouveau sa caution.

En pratique, pour le locataire, rien ne change car le bail se poursuit dans les mêmes conditions.

Pour l’acquéreur, en revanche, un certain nombre de vérifications s’imposent, avant et après la vente. Il doit notamment consulter le dossier de gestion locative du vendeur ou de son gérant afin de vérifier la régularité du contrat de bail, ses modalités de révision, l’exécution par le locataire de ses obligations (paiement du loyer, souscription d’une assurance habitation, jouissance paisible des lieux, etc.).

De même, il doit s’assurer, lors de la visite du bien, que les lieux remplissent les normes d’un logement décent.

Enfin, il est préférable de rencontrer le locataire et, de l’informer officiellement du nom et des coordonnées du nouveau bailleur.

À noter que la personne qui s’est portée caution du locataire voit son engagement prendre fin. Le nouvel acquéreur devra donc solliciter de nouveau sa caution.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit immobilier sans intérêts ni frais de dossier.

Il est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale en investissant dans le neuf ou dans l’ancien en zone B2 ou en zone C.

Le montant prêté dépend de la localisation du bien et du nombre de personnes qui occuperont le logement. Selon la situation, il peut permettre de financer jusqu’à 40% du projet immobilier.

La durée de remboursement varie en fonction des revenus de l’emprunteur, de la composition du ménage, de la localisation du logement et du coût total de l'opération. Elle s’étend de 20 à 25 ans avec une période différée d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle l’emprunteur ne paie aucune mensualité liée à ce prêt.

Autre avantage : le prêt à taux zéro peut être remboursé à tout moment et sans indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Premièrement, le contrat de mariage vous permet de choisir votre régime matrimonial entre communauté d’acquêts (le régime légal par défaut), séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.

Ainsi, la séparation de biens est conseillée quand l’un des membres du couple ou les deux exercent une activité professionnelle indépendante. Cela évite que l’entreprise créée au cours du mariage devienne commune aux deux époux. Un drame en cas de séparation !

Ce régime est aussi adapté aux familles recomposées quand chacun des époux dispose d’un patrimoine propre.

Deuxièmement, le contrat de mariage n’est pas un contrat type. Il peut être assorti de nombreuses clauses spécifiques qui sont rédigées par le notaire pour répondre à vos besoins personnels.

Troisièmement, opter pour un contrat de mariage dès l’union est moins coûteux que d’en changer quelques années plus tard. En effet, lors du changement de régime matrimonial, l’État prélève la taxe de publicité foncière ainsi qu’un droit de partage sur l’ensemble des biens pour le passage d’une communauté à un régime de séparation de biens.

Dans tous les cas, rien ne vaut un bon conseil pour prendre les bonnes décisions.

N’hésitez pas à nous contacter. Nos portes vous sont grandes ouvertes…dans le respect des règles sanitaires.

Si vous n’êtes pas marié, c’est le moment de vous interroger sur la nécessité de conclure un Pacs avec votre concubin, et de rédiger un testament afin que vous puissiez hériter l’un de l’autre.

Côté finances, la tentation d’acheter à parts égales (50 /50) est souvent grande. Pour autant, il est préférable que la part de chacun corresponde à la réalité du financement.

En effet, en cas de séparation, ce sont les proportions, fixées dans le titre de propriété, qui seront prises en compte pour établir la part revenant à chacun.

Une discussion préalable évite souvent de nombreux litiges ultérieurs !

Pour en savoir plus, adressez-vous à notre office. Nos portes vous sont grandes ouvertes… dans le respect des règles sanitaires !

Grâce au Pacs, vous bénéficiez d’une exonération totale des droits de succession en cas de décès de votre partenaire.

Mais attention !

Pour bénéficier de cette fiscalité attractive, encore faut-il que vous ayez désigné votre partenaire comme héritier dans votre testament.

Sans testament, votre partenaire n’aura aucun droit.

Si vous avez des enfants, ils seront les seuls à hériter de leur parent décédé.

Et si vous n’avez pas d’enfants, ce sont les parents du défunt qui hériteront.

Pour toute question, adressez-vous à notre office. Nos portes vous sont grandes ouvertes… dans le respect des règles sanitaires !